Les actions en cours
Depuis 2011, le gouvernement français a mis en place une campagne d'analyses visant à détecter la présence de CVM dans les réseaux d'eau, après avoir négligé le sujet durant plusieurs décennies.
Cette campagne a conduit à l'identification de nombreux cas de contamination des réseaux, en particulier dans les communes rurales. Les habitants de nombreuses régions se sont ainsi vu privés d'eau potable, sans recevoir de compensation pour le préjudice subi. Les fournisseurs d'eau ont parfois tardé à avertir la population du risque encouru ou à engager les travaux nécessaires.
De plus, les tests réalisés demeurent très largement insuffisants. Non seulement une grande partie des zones à risque n'ont pas été diagnostiquées, mais en outre, les habitants de ces zones n'ont pas été informés du risque qu'ils encouraient.
La plateforme Mon Recours CVM vise donc à assurer à la fois l'indemnisation des personnes dont la vie quotidienne a déjà été affectée par une contamination au CVM, et à accompagner dans leurs démarches les habitants de zones à risque qui ne bénéficient pas encore d'un diagnostic adéquat.
Notre équipe a déjà engagé de nombreux recours devant les tribunaux judiciaires et administratifs pour assurer la protection des usagers de l'eau confrontés à une pollution au CVM.
Action 3 : Engager la responsabilité de l'Etat pour carence fautive
Pour qui ?
Cette procédure s'adresse aux personnes :
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Qui ont été informées d'une contamination de leur réseau d'eau au CVM.
Comment ?
Cette procédure consiste à :
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Envoyer une demande indemnitaire préalable au ministère de la Santé qui a tardé à mettre en oeuvre efficacement la législation en matière de CVM (analyse des réseaux d'eau, information de la population concernant les risques liés à l'exposition au CVM).
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Déposer un recours indemnitaire devant le juge administratif pour obtenir des dommages et intérêts du fait de la carence fautive de l'Etat (réparation des préjudices financiers et moraux, et notamment du préjudice d’anxiété créé par l’exposition à une substance cancérogène).
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Un honoraire fixe pour l'ensemble de la procédure, à hauteur de 120 euros TTC par demandeur (hors frais de déplacement à l'audience*).
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Un honoraire de résultat (en cas d'indemnisation) à hauteur de 15% des dommages et intérêts octroyés par le juge.
Tarifs
Fondement juridique de l'action :
La directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (qui fixe le seuil maximal autorisé de CVM dans l'eau et oblige l'Etat membre à réaliser des contrôles réguliers) imposait à la France de se mettre en conformité avec ses exigences en 2003. Pourtant, le ministère de la Santé n'a effectivement mis en œuvre un programme de prélèvements qu'au début des années 2010, qui n'est toujours pas achevé à ce jour, exposant des centaines de milliers de Français à une contamination de leur eau du robinet par le CVM.
* Les frais de déplacement à l'audience incluent le billet de train aller-retour depuis Paris vers le tribunal compétent. Ces frais sont divisés entre les requérants en cas d'action collective.
Action 1 : Obtenir la réalisation d'une analyse CVM dans une zone à risque
Pour qui ?
Cette procédure s'adresse aux personnes :
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Habitant dans une commune rurale au sein d'un département exposé au CVM.
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Dont le réseau d'eau n'a pas encore fait l'objet d'une analyse de conformité en matière de CVM.
Comment ?
Cette procédure consiste à :
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Adresser au fournisseur d'eau dont le requérant relève une demande de réalisation d'une analyse CVM.
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En cas de refus ou d'absence de réponse de la part du fournisseur d'eau, il pourra être proposé d'effectuer une démarche devant le juge pour qu'il enjoigne au fournisseur de réaliser les analyses sous astreinte.
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Un honoraire fixe de 48 euros TTC par demandeur pour l'envoi d'un courrier d'avocat demandant au fournisseur la réalisation d'une analyse CVM à l'eau du robinet
Tarifs
Fondement juridique de l'action :
Depuis 2020, l'instruction n° DGS/EA4/2020/67 du 29 avril 2020 impose à votre fournisseur d'eau de réaliser des prélèvements sur l'eau de votre robinet pour vérifier qu'elle ne soit pas contaminée au CVM. Sur le fondement de ce texte et du code de la santé publique, nous vous proposons d'adresser un courrier à votre fournisseur d'eau pour lui demander de réaliser cette analyse.
Action 2 : Engager la responsabilité d'un fournisseur d'eau défaillant
Pour qui ?
Cette procédure s'adresse aux personnes :
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Pour lesquelles les analyses ont démontré une contamination du réseau d'eau au CVM.
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Dont le fournisseur d'eau n'a pas réalisé dans un délai raisonnable les travaux permettant d'assurer la salubrité de l'eau et/ou n'a pas informé la population des risques encourus.
Comment ?
Cette procédure consiste à :
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Demander au fournisseur d'eau l'ensemble des données d'analyse dont il dispose.
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Mettre en demeure le fournisseur d'eau de réparer les préjudices subis du fait de l'exposition au CVM en cas de carence fautive de sa part.
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Assigner le cas échéant le fournisseur d'eau devant le juge pour obtenir réparation des préjudices financiers et moraux (notamment du préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à une substance cancérogène) sous forme de dommages et intérêts.
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Un honoraire fixe pour l'ensemble de la procédure, à hauteur de 120 euros TTC par demandeur (hors frais de déplacement à l'audience*).
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Un honoraire de résultat (en cas d'indemnisation) à hauteur de 15% des dommages et intérêts octroyés par le juge.
Tarifs
Fondement juridique de l'action :
Conformément à l'article L. 1321-4 du code de la santé publique, le fournisseur d'eau doit non seulement fournir de l'eau potable à ses usagers mais également informer les usagers de l'eau en cas de non-conformité de leur réseau d'eau en matière de CVM. Tout manquement à cette obligation de résultat, qui expose les usagers à un risque pour leur santé, peut faire l'objet d'une indemnisation devant le juge judiciaire.