Engager une procédure
Vous souhaitez savoir si votre réseau d'eau est contaminé au CVM ? Vous avez connaissance d'une contamination de votre réseau d'eau et vous souhaitez obtenir une indemnisation ?
Retrouvez ici la liste des documents à nous fournir et contactez-nous directement via le formulaire ci-dessous. Nous vous transmettrons une convention d'honoraires pour fixer le cadre de notre mission dès réception de votre message.
Action 1 : Obtenir la réalisation d'une analyse CVM dans une zone à risque
Liste des pièces à fournir :
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Copie de la carte d'identité/passeport du demandeur
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Attestation de domicile (factures d’eau, d’électricité, de téléphone…)
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Copie de la dernière redevance annuelle versée au fournisseur d’eau (ou dernière facture d'eau)
En savoir plus sur cette action et sur les personnes concernées.
Action 2 : Engager la responsabilité d'un fournisseur d'eau défaillant
Liste des pièces à fournir :
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Copie de la carte d'identité/passeport du demandeur
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Attestation de domicile (factures d’eau, d’électricité, de téléphone)
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Preuve de la date d’emménagement à l’adresse actuelle (copie du contrat de bail si
locataire, acte d’achat ou contrat de prêt si propriétaire) -
Copie des redevances annuelles versées au fournisseur d’eau (depuis
l’emménagement si possible) -
Copie de la carte d’identité/passeport du demandeur
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Copie du livret de famille (si enfants exposés au CVM)
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Copie des courriers éventuellement reçus de la part du fournisseur d’eau, de la commune ou de l’Agence régionale de santé informant que l’eau est contaminée au CVM
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Preuves de l’achat de packs d’eau (facultatif)
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Si pathologies hépatiques, copie des examens médicaux réalisés, certificats médicaux
et traitements suivis
En savoir plus sur cette action et sur les personnes concernées.
Action 3 : Engager la responsabilité de l'Etat pour carence fautive
Liste des pièces à fournir :
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Copie de la carte d’identité/passeport du demandeur
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Attestation de domicile (factures d’eau, d’électricité, de téléphone)
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Preuve de la date d’emménagement à l’adresse actuelle (copie du contrat de bail si locataire, acte d’achat ou contrat de prêt si propriétaire)
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Copie des redevances annuelles versées au fournisseur d’eau (depuis l’emménagement si possible)
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Copie du livret de famille (si enfants exposés au CVM)
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Copie des courriers éventuellement reçus de la part du fournisseur d’eau, de la commune ou de l’Agence régionale de santé informant que l’eau est contaminée au CVM
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Preuves de l’achat de packs d’eau (facultatif)
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Si pathologies hépatiques, copie des examens médicaux réalisés, certificats médicaux
et traitements suivis
En savoir plus sur cette action et sur les personnes concernées.
Vous pouvez également nous contacter directement par mail à l'adresse suivante : contact@mon-recours-cvm.fr