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Médiation
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de PARIS est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :
CNB-Médiateur à la consommation – 180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Avant la saisine du Médiateur, le Client doit notamment s’assurer d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du Cabinet et d’être dans les délais de saisine.
Convention d’honoraires
Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par l’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui impose de conclure une convention d’honoraires précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés, une convention d’honoraires sera conclue préalablement à l’engagement de toutes diligences.